Sources judiciaires Droit du travail
Quizz "Culture Générale" - 1 questions
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Question 1
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Maintient des contrats de travail lors d'un transfert d'entreprise
Arrêt Raquin
Article L-2261-14 Code du travail
Arrêt 1224-1
Article 6-1 Convention Européenne des Droits de l'Homme
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Fin du jeu
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Auteur : Yasmine (France)
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